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CGV

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations entre la société My Sushi - La Vaugine (SARL Magaboc, siège social 1 Rue de la Vaugine, 70000 Vesoul, immatriculée sous le numéro SIRET 82871591200014) (ci-après "le Vendeur") et les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique (ci-après "le Client") commandant, pour leurs besoins personnels, des produits sur le site de commerce électronique du vendeur "My Sushi - La Vaugine".

2 - Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent et décrivent les relations entre le Client et le Vendeur concernant la vente à distance de produits sur le Site Marchand. Elles sont conclues exclusivement entre le Vendeur et le Client, et définissent les droits et obligations des Parties.

Les présentes CGV s'appliquent à la vente de Produits par le Vendeur aux Clients résident dans les zones desservies par le Vendeur.

3 - Acceptations des conditions de vente

Conditions générales de vente

Toute commande effectuée sur le Site Marchand du Vendeur entraîne l'acceptation pure et simple, par le Client, des CGV. Le client reconnait avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes CGV dès qu'il coche la mention "J'ai lu les conditions générales de vente et les accepte sans réserve".

Il est précisé que tous les documents publicitaires se rapportant à des produits commercialisés par le Vendeur par un canal autre que le réseau internet se s’appliquent pas aux Produits vendus sur le présent Site Marchand.

Conditions particulières de vente

Toute commande de Produits effectuée sur le Site Marchand implique que le Client ait pris pleinement connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur les différents écrans du Site Marchand telles que notamment : les caractéristiques spécifiques des produits, dénomination, prix, composants, poids, couleurs, la durée et les conditions de validité des promotions et offres et qu’il les accepte sans réserve.

4 – Accès au site marchand

Pour accéder au Site Marchand, le Client se connecte à la page d’accueil du magasin. Cette page contient notamment :

  • Les liens pour accéder au compte personnel du client (« Compte client »,
  • Les informations sur les moyens de livraison, les plannings et frais associés,
  • Les informations relatives au Magasin,
  • Des offres commerciales valables dans le Magasin.

Création du Compte Client

Pour effectuer des commandes sur le s Site Marchand, le Client doit au préalable procéder à la création de son Compte Client. Le Compte Client doit être créé exclusivement sur le Site Marchand du magasin.

La création du Compte Client peut être effectuée selon les deux modalités suivantes :

  • Soit avant toute commande en cliquant sur le lien « Créer votre compte » figurant en haut de la page d’accueil du Site Marchand.
  • Soit au moment de la validation de son panier sur le Site Marchand.

Pour créer son Compte Client, le Client doit renseigner les informations suivantes :

  • Ses identifiants : une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe.
  • Ses informations personnelles : civilité, prénom, nom.
  • Ses coordonnées : adresse exacte de facturation, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe…

Il est rappelé que ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Client, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Les informations qui ont un caractère obligatoire sont indispensables pour valider la création du Compte Client car nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant sur son Compte Client. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’acheter dans son Compte Client.

Les informations facultatives permettent au Vendeur de lui proposer des avantages adaptés à son profil.

Le Vendeur et l’enseigne ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.

Utilisation du Compte Client

Le Compte Client offre la possibilité de gérer ou visualiser (liste non exhaustive) :

  • Les commandes en cours sur le Site Marchand,
  • L’historique des transactions entre le Vendeur et le Client,
  • L’inscription aux newsletters et alerte SMS afin de recevoir des offres personnalisées adaptées à son profil,
  • Les informations personnelles et coordonnées du client.

Désactivation du Compte Client

Le client a la faculté de désactiver son Compte Client en adressant un courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception au service Relation Client dont les coordonnées figurent à l’article X des présentes ou directement auprès du Vendeur. La désactivation du Compte Client sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.

En cas de fraude par le Client, le Vendeur se réserva la faculté de désactiver le Compte Client de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

5 – Produits

Descriptif des Produits

Chaque Produit proposé sur le Site Marchand fait l’objet d’un descriptif détaillé accessible, avant toute commande, en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Ce descriptif regroupe l’ensemble des informations et caractéristiques essentielles relatives au Produit sélectionné (à titre non exhaustif : dénomination du produit, composition, caractéristiques techniques, prix, prix au kilogramme, poids, taille, informations légales…).

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site Marchand du vendeur, saufs opérations spéciales dont la durée et les conditions de validité sont spécifiées sur les écrans du Site Marchand.

Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de son offre de Produit sur le Site Marchand, un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles postérieurement à l’acceptation de la commande par le Vendeur tel que résultant du courrier électronique de confirmation de commande le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer une ou plusieurs solutions alternatives suivantes :

  • De remplacer les Produits indisponibles par des Produits de substitution de qualité et de valeur équivalente ou supérieure dans les conditions prévues à l’article 5.3.
  • De prendre livraison des Produits indisponibles dans un délai ultérieur. Dans ce cas les parties conviendront d’un nouveau délai de livraison.

Dans tous les cas visés ci-avant, il est précisé qu’aucune facturation de frais supplémentaire de traitement de commande ne sera apportée par le Vendeur.

Dans tous les cas le Client disposera, dans l’hypothèse d’une indisponibilité Produit, de la faculté d’annuler sa commande sans qu’aucun frais ne lui soit appliqué.
Alcools

Il est rappelé que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). Le Vendeur se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives permettant d’attester de l’âge de la personne réceptionnant la commande.

6 – Commande

Passation de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le Produit de son choix et l’ajoute à son panier en cliquant sur le bouton représentant un chariot (« Ajouter au panier ») après avoir indiqué le nombre d’unités souhaitées (bouton « + » et « - »).

Une fois tous les Produits ajoutés au panier, le Client peut consulter et valider l’ensemble de sa commande par un clic sur la mention « Aller en caisse ».

Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV en cochant la mention « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et les accepte sans réserve » et cliquer sur la mention « Valider ma commande – Commande avec obligation de paiement ».

Le bon de commande signé électroniquement par le Client, via le « Clic de validation » vaut commande définitive.

Le montant maximal de la commande est de cinq cents (500) euros. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même Produit en quantité importante et ne correspondant pas à une quantité raisonnable correspondant aux besoins d’une famille.

  • Type de retrait de commande : drive
  • Montant minimum de commande : aucun

Confirmation de commande

Le vendeur confirme au Client, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :

  • Les coordonnées du Client et du Vendeur
  • Le numéro de la commande
  • Les dates et horaires de retrait de la commande
  • Les caractéristiques essentielles des produits commandés
  • L’indication du prix TTC

Le Vendeur pourra refuser de confirmer la commande du Client en raison notamment :

  • De problèmes d’approvisionnement des produits,
  • De problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer
  • De difficultés de compréhension de la commande
  • De la survenance de litiges antérieurs avec le Client.

Le Vendeur informera le Client de son refus par tout moyen dans un délai raisonnable.

Réception de la commande

La réception de la commande se fera au choix du Client et selon les possibilités offertes par le Vendeur telles que précisées sur la page du Magasin. Le Client est invité à choisir le mode de mise à disposition des Produits au moment de la passation de commande.

Drive

Les Produits commandés sont mis à disposition du Client directement dans la zone Drive du Magasin au jour, à la date et à l’heure choisis par le Client en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Prise de possession de la commande

Le Client s’engage à prendre possession de sa commande au jour, à la date et à l’heure choisis au moment de la passation de la commande. Si le client n’est pas en mesure de prendre possession de la commande au jour, à la date et à l’heure prévus il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur et le Client conviendront alors d’un nouvel horaire.

Pour prendre possession de la commande, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir le numéro de sa commande sur simple demande du Vendeur.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit acheteur.

Au moment de la réception de sa commande, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande et doit signer un bordereau de livraison valorisé sur lequel il pourra porter toutes ses observations. En tout état de cause, tout Produit non conforme à la commande pourra être refusé par le Client au moment de la livraison et le prix déduit immédiatement du règlement.

Frais supplémentaires

En contrepartie de ces services, des frais supplémentaires, tels que précisés à l’article 8 des présentes CGV, peuvent venir s’ajouter au montant de la commande. En tout état de cause, le montant des frais supplémentaires est indiqué au Client avant validation définitive de sa commande et confirmé sur le récapitulatif de commande.

Délais de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de la commande à la date prévue, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courrier électronique) si, après avoir enjoint, selon les même modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Preuve

Les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sont considérés comme valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

7 – Prix

Les prix indiqués sur le Site Marchand sont des prix en euros toutes taxes comprises. Le prix des Produits facturé est celui figurant sur le Site Marchand à la date de la commande. L’ensemble des frais supplémentaires s’ajoutant au montant total de la commande sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive de sa commande par le Client.

Il est convenu que les Produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Remises immédiates

Un Produit commercialisé sur le Site Marchand peut, temporairement, bénéficier d’une offre de remise immédiate.

Le détail de l’offre de remise immédiate attachée au Produit porteur (date de validité et valeur unitaire) est disponible sur l’encart Produit. Les prix indiqués tiennent compte de la remise immédiate.

Une fois le Produit porteur de l’offre ajouté au panier, l’offre de remise immédiate est valable pendant une durée limitée. Cette durée de validité est indiquée au Client au moment de la sélection du Produit et rappelée lors de la validation de sa commande.

Le Client peut retrouver dans son panier l’intégralité des offres remises immédiates attachées aux Produits sélectionnés en cliquant en haut à droite sur le symbole « + » placé sous le montant du panier.

Les offres de remises immédiates proposées sur le Site Marchand sont uniquement valables sur le site My-sushi.fr . Elles ne pourront en aucun cas être utilisées dans le magasin physique.

Total à payer

Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix, toutes taxes comprises et incluant le montant des éventuels frais supplémentaires.

Le prix finalement payé par le Client pourra être différent en raison d’éventuelles ruptures de stocks, de la mise en œuvre du service de substitution, des produits à poids variables et des offres commerciales dont l’échéance est dépassée.

8 – Paiement

Le paiement de la commande peut s’effectuer en fin de commande ou au moment de la réception de la commande, selon les moyens proposés par le Vendeur préparant la commande du Client.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.

Le paiement à la livraison / réception de la commande

Le paiement peut être réalisé car carte bancaire, chèque bancaire ou chèque postal. Le Client doit acquitter le règlement de l’intégralité de sa commande au moment de la livraison.

Lorsque le client a choisi l’option Drive, le paiement à la réception de la commande ne peut s’effectuer que par carte bancaire, à la borne prévue à cet effet ou directement auprès du préparateur Drive.

Paiement en ligne

Le Vendeur certifie au Client que les coordonnées de carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.

Pour effectuer un paiement en ligne, le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (n° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la livraison de la commande.

Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui réceptionne la commande.

9 – Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour des contrats de fourniture de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais et surgelés).

10 – Protection des données personnelles

Certaines informations personnelles peuvent vous être demandées afin d’être en mesure de vous identifier, de répondre à vos demandes, de vous proposer des offres et services personnalisés, d’améliorer le site et d’être à votre écoute.

Collecte des données personnelles

Ces informations, dites données personnelles, sont celles qui permettent directement ou indirectement de vous identifier, comme par exemple votre nom, prénom, adresse postale, adresse IP, numéro de téléphone, et email.

Peuvent également vous être demandées d’autres informations (comme vos préférences, composition de votre foyer, habitudes…) pour vous proposer des produits et/ou services personnalisés.

Vous serez invités à renseigner ces données personnelles dans les cas suivants :

  • Création de votre « Espace personnel » qui vous permet de commander en ligne et de bénéficier d’offres et d’avantages sur les produits et services proposés par My Sushi.
  • Abonnement à la newsletter, qui vous informera régulièrement des évènements et offres proposés par My Sushi.
  • Vos messages envoyés via la rubrique « Contact ».

Utilisation et transmission

Les données personnelles sont recueillies sur le Site aux fins de vous contacter, répondre à vos demandes, vous informer et vous faire bénéficier d’offres et avantages sur les produits et services proposés par My Sushi.

Vos données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf accord express et préalable de votre part, ou en cas de demandes de la part d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont juridiquement basés sur le consentement, l’exécution d’un contrat et les obligations légales qui incombent à My Sushi.

Vos données à caractère personnel sont collectées à des fins de communication et d’échange d’informations avec vous ainsi que, dans le cadre de la relation commerciale à des fin de gestion, suivi, exécution de vos commandes, gestion et suivi de la facturation, gestion des comptes clients, suivi de la relation client, statistiques commerciales, jeux-concours, exercice de vos droits, ainsi qu’à des fins de publicité et de prospection commerciale, y compris personnalisée en fonction de vos préférences.

Le responsable de traitement est My Sushi, situé 1 Rue de la Vaugine, 70000 Vesoul. My Sushi peut recourir à des sous-traitants.

Les données collectées sont conservées, par défaut, pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou, le cas échéant, de votre dernier contact ou de votre dernière commande puis supprimées. My Sushi conserve ces données pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent.

Conformément au Règlement général pour la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données par courriel à l’adresse contact@my-sushi.fr .

Ces droits peuvent également être exercés sur le site soit directement via le lien « Mon profil » dans l’Espace Personnel, soit en cliquant sur la rubrique « Contact » pour remplir le formulaire et dans tous les cas par courrier postal à l’adresse suivante : Service Client My Sushi – 1 Rue de la Vaugine – 70000 Vesoul.

En cas de réclamation, vous disposez du droit de saisir la CNIL.

Droit d’accès et de rectification

My Sushi est le responsable du traitement des données personnelles vous concernant. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre compte. Les destinataires des données sont nos services commerciaux, le magasin My Sushi auprès duquel vous avez effectué votre commande uniquement les données nécessaires à la gestion de votre commande et de nos partenaires commerciaux.

  • Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données personnelles réalisés à partir du présent site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  • Conformément à cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.
  • Vous disposez également du droit de vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par demande adressée par email à l’adresse suivante : contact@my-sushi.fr .

Par courrier postal à l’adresse suivante My Sushi – 1 Rue de la Vaugine – 70000 Vesoul.

11 – Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions générales de vente correspond à la date à laquelle elles sont mises en ligne sur le Site Marchand du Vendeur dès leur modification, dont la date figure sur le document. Les nouvelles CGV sont applicables à toutes commandes passées après la date de mise en ligne indiquée.

12 – Réclamations

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site Marchand, le Client doit contacter le service Relation Client du Vendeur par téléphone.

Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le Produit.

Si la garantie commerciale et/ou la garantie légale s’appliquent, le service Relation Client informera le Client de la procédure à suivre (modalités de retour du produit).

La réparation ou le remplacement du Produit, ainsi que les frais de transport, seront intégralement pris en charge par le Vendeur.

Dans le cas où le produit ne serait pas couvert par une des garanties commerciale et/ou légale, le Produit ne sera réparé qu’après acceptation et paiement par le Client du devis et des frais de retour du produit.

En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le Produit sera réexpédié au Client à ses frais ou mis à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le produit sera conservé par le centre de réparation durant un an, passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné et le Vendeur pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

13 – Responsabilité

Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

14 – Service « Relation client »

Pour toutes difficultés ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur par téléphone, email ou courrier aux coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@my-sushi.fr

Par courrier à l’adresse suivante : My Sushi – 1 Rue de la Vaugine – 70000 Vesoul

Par téléphone au 03 84 76 29 00

15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à son Vendeur ou au Service « Relation Client » pour obtenir une solution amiable.

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Vendeur informe le Client de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/ord . Le Vendeur propose, quant à lui, de recourir, au médiateur MCCA (médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77 rue de Lourmel 75015 Paris et dont l’adresse du site internet est la suivante www.mcca-mediation.fr . En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.

16 – Intégralité

Dans le cas où l’un quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.